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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée : * l'ASCAA ne constitue pas une rémunération, elle constitue un régime spécifique de préretraite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
destination de l'ouvrage est conforme à sa conception et au programme fonctionnel ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que, s'agissant des désordres affectant le local de prétraitement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui verser une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A l'acte notarié était annexé un rapport du service public d'assainissement non collectif (SPANC), établi le 28 juin 2012, faisant état de la présence d'un système de prétraitement consistant en une
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Seuls peuvent être indemnisés les frais de publicité de l'autorisation d'exploiter résultant des factures des 9 et 10 octobre 2014 à concurrence de 171,28 euros et de 234,62 euros. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qui lui est due au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du même désordre, 53 155,20 euros TTC en indemnisation des désordres affectant l'installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, 57 570 euros TTC en indemnisation d'une surconsommation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur inhérent à leur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur inhérent à leur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
E a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
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