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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 17 mai 2019, le pétitionnaire a présenté un nouveau formulaire de demande de permis, indiquant que le terrain est constitué par la parcelle cadastrée section AM n° 0033, d'une superficie de 4 769 m2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la parcelle cadastrée BC 28 appartient à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
AD n° 503 en deux parcelles cadastrées section AD nos 783 et 784 et de lui réattribuer la parcelle cadastrée section AD n° 503.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ne produit aucun document selon lequel cette rue ferait partie des zones non cadastrées ; c'est par ailleurs à tort que les premiers juges se sont fondés sur le plan cadastral, dès lors que ce document
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 17 juin 2019, déclaré cessibles au profit de l’Agence des espaces verts de la région Île-de-France, les parcelles cadastrées section AH n° 61, n° 62 et n° 63
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Santa-Lucia-di-Moriani a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d’une résidence de tourisme de douze logements pour une surface de plancher de 612 m² sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette dernière a souhaité procéder à la cession de six parcelles relevant de ladite succession, situées sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine et cadastrées BI 18, BV 304, BV 327, BV 246
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière, et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par Me Moiroux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 février 2018 portant cessibilité, en tant qu’il concerne la parcelle cadastrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... et Mme E... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section D n° 304 et n° 535 situées dans le hameau de Bonaguil, sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les époux E et G sont propriétaires des parcelles cadastrées section J, sur le territoire de la commune de Montagnieu.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Cet état, annexé à la délibération du 26 juin 2000 portant approbation de ce plan, mentionnait bien l’indice n°7 mais sans y associer de référence cadastrale actuelle précise.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
" n " et par l'indice " e ", deuxièmement sur le classement des parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819 en zone Nne, troisièmement sur le classement des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B le reclassement de la parcelle n° ZY 136 figurant au cadastre de la commune de Maen Roch et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... soutient que le procès-verbal du 13 juin 2023 contient des indications erronées s’agissant de la parcelle cadastrée BD 223 dès lors qu’il n’a aucunement procédé à la démolition partielle du muret
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