Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
s'oppose à ce qu'il soit à nouveau statué sur la validité du contrat de location, alors qu'aucune circonstance nouvelle postérieure n'est invoquée ; le collège n'est pas fondé à se prévaloir de l'indivisibilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
: (…) / 4 le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) n° 2021-12-125, n° 2021-12-126 et n° 2021-12-127 du 16 décembre 2021 relatives aux avenants aux conventions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de la santé publique ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
conclusions à fins de décharge, c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'absence de mise en demeure avant l'infliction de pénalités ; en effet, si les stipulations de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de mutation définitive comme créant une indivisibilité contractuelle avec l'avenant de résiliation ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en déduisant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
devrait confirmer l'annulation de la préemption portant sur les parcelles cadastrées section 1 n° 1/1, 4/1 et 264/1 dès lors que la cession de l'ensemble de l'unité foncière, ayant fait l'objet de deux conventions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à la convention, et actualisé selon l'indice du coût de la construction défini au chapitre VI de la convention, le tableau d'amortissement à prendre en compte étant celui figurant en annexes 2 et 3 à l'avenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Certes, les membres du groupement ont conclu, en novembre 2013, une convention de groupement, rappelant notamment, en son article 6, que " chaque Partie reste responsable à l'égard des autres Parties et
Source officielle