Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
elle a fait l’objet n’auraient pas donné lieu à redressements.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
en réalité pour objet de développer la plateforme en utilisant les bases de données de ses clients.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur les registres d'informations légales accessibles au public pour identifier les clients de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Or, le rapport d'enquête révèle que lors de l'audition de ce client, ce dernier était dans l'incapacité de donner des informations personnelles sur l'agent.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les stipulations des contrats qu'elle proposait, à cette fin, à ses clients, dont un exemplaire type a été produit à l'instruction, énoncent ainsi, à l'article 3, que le loueur met à disposition du locataire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
consomment de l'alcool, ce qui, selon elle, n'est pas réaliste au regard de la clientèle familiale du restaurant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
factures de montants parfois importants empêchant toute possibilité d'identification des clients.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si la société requérante soutient que le vérificateur n'a pas pris en considération l'ensemble des tickets clients d'une journée entière, elle n'a pas conservé la totalité des tickets remis aux clients
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est constant que la SARL FEH recueillait auprès de ses clients leurs données téléphoniques, sans pour autant les informer de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de particuliers et, d’autre part, de banque de financement et d’investissement ("wholesale banking") à destination d’une clientèle de grandes entreprises et d’établissements financiers.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si elle soutient qu'elle aurait accepté de rembourser les clients qui en auraient fait la demande, la facturation n'en faisait pas état et les assurés n'étaient pas informés de cette possibilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Parallèlement, la SARL Asian wok (devenue SARL JUNICLO), dont M. et Mme B sont associés à 50% chacun et dont Mme B est la gérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
", qu'il " génère un QR code unique et le remet au Client ", qu'il fournit au client une enveloppe lui indiquant les pièces à fournir, puis que " le client transmet ses Documents d'immatriculation en
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D ayant reconnu être le titulaire des avoirs détenus via ce " profil client ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
a restitué l'argent à la cliente.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des clients potentiels dans son secteur géographique et de valider les contrats, et aucun pouvoir de sanction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C’est donc à bon droit et sans entacher d’irrégularité le jugement attaqué que le tribunal les a rejetées comme telles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
produit d'assurance dont les conditions générales sont inscrites au dos du document, également en taille réduite, sur lequel le client n'a pas à apposer sa signature ou ses initiales.
Source officiellePage 1 sur 127