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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
lors de l'abandon de la garantie relative aux compléments retraite en 2006 en l'absence d'information sur cette modification particulièrement substantielle du champ des garanties souscrites ; il a subi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application./ Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A une demande d'information sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, portant sur les sommes déclarées comme ayant été versées en vue de souscrire en numéraire à des augmentations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance ; - l'unicité des souscripteurs est contra legem ; - l'équité fait obstacle à l'unicité des souscripteurs ; si un assuré réclame
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le 20 novembre 2014 qu'il avait souscrit un contrat d'assurance TRC sans respecter cette condition ; ce courrier n'est ni un ordre, ni un ordre de service au sens du CCAG
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2005 à 2014, après que l'administration a été informée, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration, qui l'avait, dans un premier temps, informée, dans la réponse apportée, le 2 septembre 2014, à ses observations, qu'elle avait la possibilité de saisir la commission
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du délai dont le contribuable dispose pour souscrire sa déclaration de revenu global.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
proviennent, à hauteur de 179 904 euros, du prix de cession du fonds de commerce de la SARL Fitness club et, à hauteur de 365 641 euros, d'un prêt remboursé par Mme D A ; elles ont été utilisées pour souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
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