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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Constatant, consécutivement aux décisions de ce tribunal, que la société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé la société Natixis SA
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Constatant, consécutivement aux décisions de ce tribunal, que la société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé la Société Générale,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Constatant, consécutivement aux décisions de ce tribunal rejetant ces contestations, que la société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à ce sous-traitant par une caution personnelle et solidaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
association dont la précarité financière était connue, qu'elle a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de la commune, qu'elle avait accepté le risque d'annulation de la délibération accordant la caution
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de cet article 14 : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A la suite des jugements du 11 avril 2018 de ce tribunal rejetant ces contestations, et en l'absence de paiement par la société Doux des sommes dues, FranceAgriMer a informé la banque Fiducial, par un
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
bancaire le 22 septembre 2015 de la compagnie européenne de garanties et de cautions ; - cette faute lui a directement causé un préjudice financier, correspondant au montant réclamé et restant dû,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B, qui s'élève au total à 338 138 euros, correspond à un prêt destiné à permettre la constitution de la caution judiciaire due par Mme E, dont le montant a été fixé, en dernier lieu, à 600 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'un titre à un autre. / La somme ainsi versée formera le cautionnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Le contrat a été signé pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la SCI Saint-Martin a produit ses observations en réponse à cette information.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d’une durée d’exploitation de vingt-huit ans, et à 8,73 % dans l’hypothèse d’une durée d’exploitation de vingt-cinq ans.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points aux infirmiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'arrêté litigieux indique également que l'intéressé a cautionné la démarche de son coéquipier qui a informé délibérément les autres agents concernés en faisant entendre des extraits de conversation des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
399,02 euros en exécution de la convention d'affermage qu'elles ont conclue, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2020, la somme de 10 000 euros au titre du cautionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A n'ayant été ni informé des manquements reprochés et de la sanction susceptible de lui être infligée, ni invité à présenter des observations.
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