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155 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

consiste en la réalisation de maçonnerie, son activité civile de location nue immobilière à usage d'habitation étant marginale, ne peut sérieusement prétendre qu'elle exercerait une activité de fourniture

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration, estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de construction-vente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02982_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de cet article mais pas à celles relatives à l'exercice d'une activité commerciale d'assujetti au sens des articles 34 et 256 A du même code ; - l'administration ne pouvait estimer, pour lui notifier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B, 226 760 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 860 651 euros au titre de l'exercice clos en 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La société JCM CIMM Immobilier, qui exerce une activité d'agent immobilier, a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La SA Compagnie de sécurité privée et industrielle, qui exerce une activité de sécurité et gardiennage pour des entreprises commerciales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Pour l'ensemble des trois exercices, l'administration, pour relativiser l'importance des activités de gestion accomplies par les salariés et mandataires sociaux précités, a relevé que les activités de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

relative à cet exercice.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

à une activité qui s'y exerce () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

En l'espèce, il est constant que l'officine de pharmacie qui occupait précédemment le local pris à bail par la société Human Immobilier relève de la catégorie de commerce de détail, contrairement à l'activité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Pakcan Europe, qui exerce une activité de commerce en gros de boissons et de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00903_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une faute en n'édictant pas des prescriptions adaptées à l'activité exercée doit ainsi être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une faute en n'édictant pas des prescriptions adaptées à l'activité exercée doit ainsi être écarté.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société civile immobilière (SCI) DIF exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier à Saint-Pierre (La Réunion).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01050_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

précédents par activité, des charges calculées correspondant aux investissements et de leur évolution par rapport aux exercices précédents, pour les biens immobiliers objets de la délégation, d’une comptabilité

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin, qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, de prestation de services à ses filiales et de courtage en assurances, a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent

Source officielle

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