CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
consiste en la réalisation de maçonnerie, son activité civile de location nue immobilière à usage d'habitation étant marginale, ne peut sérieusement prétendre qu'elle exercerait une activité de fourniture
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration, estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de construction-vente
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
de cet article mais pas à celles relatives à l'exercice d'une activité commerciale d'assujetti au sens des articles 34 et 256 A du même code ; - l'administration ne pouvait estimer, pour lui notifier
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
B, 226 760 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 860 651 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
La société JCM CIMM Immobilier, qui exerce une activité d'agent immobilier, a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
La SA Compagnie de sécurité privée et industrielle, qui exerce une activité de sécurité et gardiennage pour des entreprises commerciales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Pour l'ensemble des trois exercices, l'administration, pour relativiser l'importance des activités de gestion accomplies par les salariés et mandataires sociaux précités, a relevé que les activités de
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
relative à cet exercice.
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
à une activité qui s'y exerce () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
En l'espèce, il est constant que l'officine de pharmacie qui occupait précédemment le local pris à bail par la société Human Immobilier relève de la catégorie de commerce de détail, contrairement à l'activité
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Pakcan Europe, qui exerce une activité de commerce en gros de boissons et de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
Le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une faute en n'édictant pas des prescriptions adaptées à l'activité exercée doit ainsi être écarté.
DCA_20LY00912_20221012
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
La société civile immobilière (SCI) DIF exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier à Saint-Pierre (La Réunion).
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
précédents par activité, des charges calculées correspondant aux investissements et de leur évolution par rapport aux exercices précédents, pour les biens immobiliers objets de la délégation, d’une comptabilité
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin, qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, de prestation de services à ses filiales et de courtage en assurances, a fait l'objet d'une
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent
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