la réalisation de tests de conformité des produits ; - la société TAAG Accessories lui a remis la preuve de la réalisation par un laboratoire italien des tests de conformité des trottinettes " Barooder

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Il ressort du formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 produit par la société petitionnaire, d'une part, que dans la rubrique dédiée à l'état des lieux de la zone d'influence, la Pie-Grièche

Pour rejeter la demande de visa présentée par Mme D épouse B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de que Mme D épouse B n'a pas produit l'attestation d'accueil prévue

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées que la possibilité pour la société appelante de produire des observations sur les manquements qui lui sont reprochés avant que des injonctions de

- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

D à fin d'injonction sont irrecevables ; il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de

caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne porte que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités dans le procès-verbal

caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union et comporte des photographies ; - l'injonction ne porte que sur la mise en conformité des étiquetages des produits

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction.

caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne porte que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités dans le procès-verbal

caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union et comporte des photographies ; - l'injonction ne porte que sur la mise en conformité des étiquetages des produits

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

La société Pom'2 Sèvres n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le délai de deux mois qui lui a ainsi été laissé pour produire un mémoire en réplique ne lui aurait pas permis de faire valoir

caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne porte que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités dans le procès-verbal