A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;

Elle produit également un accord préalable à son inscription en troisième année de licence d'Anglais à Toulon, en 2019, et une fiche d'inscription, non remplie, à l'Université d'Orléans, pour la session

Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice clôt non prescrit, soit le 31 décembre 2013.

l'a assujettie, selon la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2013 et 2014, assorties de majorations, à raison de sommes non

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, alors que les frais d'inscription dans l'établissement privé d'enseignement choisi par l'intéressé s'élevaient, au titre de l'année universitaire 2021-2022,

Dès lors, l'inscription non justifiée en provision d'une somme pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d'une erreur.

soutient que : - la demandeuse de visa ne justifie pas de la faisabilité et du caractère cohérent de son projet d'études ; - elle ne justifie pas de sa capacité financière à s'acquitter des frais d'inscription

Ainsi que le soutient le ministre de l’intérieur, Mme D..., qui ne justifie ni même n’allègue détenir des ressources propres, n’établit pas qu’elle serait en mesure de financer la part de ces frais d’inscription

concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non

demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 040 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du caractère illégal de sa non-inscription

Il ne peut, dès lors, soutenir que sa non-inscription à ce tableau constitue une sanction déguisée constitutive d'un détournement de pouvoir. 13.

au tableau d'avancement pour l'année 2018 et non inscription au grade de médecin en chef ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de l'inscrire au grade de médecin en chef au titre du tableau d'avancement

au tableau d'avancement pour l'année 2018 et non inscription au grade de médecin en chef ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de l'inscrire au grade de médecin en chef au titre du tableau d'avancement

titre de l’année 2018 ; - le ministre de l’intérieur, en ne l’inscrivant pas au tableau d’avancement au grade de brigadier au titre de l’année 2018, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa non-inscription

un titre de séjour ou, à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de l'inscription

motivation en droit ou en fait ni accompagnés de pièces complémentaires et par suite contraires à la conception française de l'ordre public international ; ils ne mentionnent pas la date des certificats de non-inscription

condamnation dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, produit au dossier, qui porte au demeurant la mention " néant ", le tribunal correctionnel de Paris ayant fait " droit à la demande de non

consistant pour les candidats des établissements privés hors contrat à subir une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère qu'ils ont choisie à leur inscription

cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non

délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification du jugement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription