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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 321-1 du plan comptable général : " Définition d'un passif / 1. - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
inversant ce faisant la charge de la preuve ; - il a justifié la réalité de l’opération litigieuse en produisant les pièces en sa possession et il produira en cours d’instance les comptabilités définitives
1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
L'association ESSCA ne justifie pas l'inscription, au passif des bilans de son secteur lucratif depuis le 31 août 2007, de montants qui s'élèvent en définitive à 2 891 829 euros au titre de l'exercice
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société LPC Sécurité Privée a constaté, au bilan de son exercice clos le 30 septembre 2014, la perte définitive d'une créance de 70 065 euros qu'elle
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
Cette demande a été suivie d'une procédure judiciaire qui a conduit à la condamnation de la SCI C à rembourser sa dette d'emprunt, puis à l'inscription à son passif de cette dette, pour un montant de 9
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise.
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
erronée à l'actif de créances définitivement éteintes. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (). ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
de la société dès lors que la transaction n'a pu aboutir suite au désistement du vendeur ; - le compte de tiers 467003 au passif du bilan a constaté une dette au nom du salon J.O.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
Contrairement à la situation décrite au point précédent, le bien sort définitivement du cycle des régularisations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - en l’absence de dépôt du compte définitif de la succession, l’acceptation par les héritiers de la succession à concurrence de l’actif net n’est pas opposable au comptable public ;
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce ; - l'inscription de la taxe sur la valeur ajoutée au passif avec la mention " à régulariser " a pour origine une erreur de son service comptable
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () " L'article 39 du même code dispose que
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé et celles figurant à son débit ; le compte courant d'associé demeurait créditeur lors des différents prélèvements à son bénéfice, en dépit des passifs
DCA_23NC01366_20250605
En ce qui concerne l'existence d'un passif injustifié : 7.
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
/Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 4 bis.
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