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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
inscrit sur les listes électorales de la commune de Lodève, où sa mère réside.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
B A demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir son inscription sur les listes électorales de la commune de Cergy, pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
L'inscription sur la liste électorale de la commune de Batz-sur-Mer, l'indication de l'adresse dans cette commune sur une carte d'électeur ou un passeport, la domiciliation fiscale de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
électorales (CELE) afin d'obtenir l'inscription d'électeurs favorables à la liste menée par M.
4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
du scrutin ; - la liste Imaginer et Agir a été favorisée en termes de propagande électorale par la circonstance qu'elle seule connaissait la modification massive des listes électorales et pouvait communiquer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00053_20240116
16 janvier 2024
de nouveaux habitants sur les listes électorales, la non-communication de documents à des administrations, entreprises ou particuliers.
DCA_23BX00326_20240116
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
Elles feront état, par tout justificatif approprié (inscription au rôle de la taxe d'habitation, inscription sur une liste électorale, quittance de loyer, factures d'électricité, de gaz ou d'eau, domiciliation
9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
Enfin, la décision attaquée relève des irrégularités ayant affecté les articles 6 et 7 des statuts de l'IUT, concernant la composition du conseil de l'IUT ainsi que les conditions d'inscription sur les
DCA_22BX00861_20220711
remplissaient pas les conditions pour être électeurs et les conditions dans lesquelles la liste arrivée en tête des élections a eu accès aux listes électorales et d'annuler les opérations électorales
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, dont l'établissement relève, en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
personnes physiques dont sont passibles les personnes qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal, ledit domicile étant déterminé sur la base de critères objectifs totalement indépendant de l'inscription
Juge des référés
ORCA_24BX01650_20250129
29 janvier 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif à sa radiation de la liste électorale de la commune de Pau.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Elle faisait état de la nécessité de l'inscription préalable sur une liste des agents en vue d'un vote par correspondance.
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
électorales, d'une demande d'inscription à l'ordre du jour de son assemblée délibérante d'un projet de consultation des électeurs sur une question relevant de la compétence de cette assemblée, n'est pas
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
DCA_23PA03480_20231222
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
électorale consulaire.
3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
d’organiser de nouvelles opérations électorales dans un délai de six mois.
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