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Par un arrêté du 17 juillet 2019, le maire de la commune s'est opposé à sa déclaration préalable visant à installer sur son terrain quatre résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du

A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des caravanes stationnées sur

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Aux termes de l’article L. 444-1 de ce code : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

L'appelante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte une interdiction générale d'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage.

Le 12 juin 2023, les services de police municipale et les services de la police nationale ont constaté l'installation de 93 véhicules et de 95 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage,

; aucune des six zones du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Fleury n'autorise les résidences mobiles constituant un habitat permanent des gens du voyage si elles sont installées pendant

Ce même arrêté rappelle les conditions de l'installation d'un groupe de huit familles disposant d'une vingtaine de véhicules et caravanes sur l'aire de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange

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camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises

d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque

l'habitat de gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet.

Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet

Par ailleurs, le montant des coûts de l'acquisition des terrains en 1978 et de la construction des bâtiments, c'est-à-dire de l'investissement effectué initialement par le propriétaire des biens en cause

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