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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
25 novembre 2022 et le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kress, conclut, dans le dernier état de ses écritures : - au rejet de la requête ; - à la confirmation du jugement de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02930_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02932_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ce cas, le dernier alinéa de ce 2 prévoit que « Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il a soulevé en première instance uniquement une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de l’intéressé ne comportait aucun fait ni aucun
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00797_20250204
4 février 2025
4 février 2025
se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05222_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
M. et Mme C... reprennent en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, leur unique moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 10 mai 2022, en faisant valoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01591_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette dernière décision n'est cependant pas en litige dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04415_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, il résulte de ses écritures de première instance qu'il demandait uniquement l'indemnisation des préjudices que lui a causés cette décision.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ainsi, cette demande de première instance contenait uniquement des moyens n'étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la société requérante doit être regardée comme ayant soulevé en première instance un unique moyen, tiré de ce que les surfaces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01942_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
À l'inverse, sa requête de première instance comportait uniquement des moyens dirigés contre le " refus de titre de séjour ", inopérants dès lors que l'arrêté en litige n'emportait pas refus d'admission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
n'aurait pas statué sur sa demande d'indemnisation de son manque à gagner sur le fondement de la responsabilité délictuelle et aurait ainsi entaché son jugement d'illégalité, ses conclusions de première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04771_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... n’avait, en première instance, présenté qu’un unique moyen de légalité externe contre la décision attaquée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'unique mémoire en défense du département du Val-d'Oise a été enregistré par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 juin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ensemble de ses demandes, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors que le jugement attaqué statue bien sur les conclusions de sa requête de première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ensemble de ses demandes, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors que le jugement attaqué statue bien sur les conclusions de sa requête de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00874_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
septembre 2018, cette demande indemnitaire présentée sous la forme de conclusions à fin d'injonction porte sur un litige distinct de chiffrage alors que l'annulation prononcée dans le cadre de la présente instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, dont la demande de première instance tendait uniquement à l'annulation de l'arrêté du maire de Combes du 9 octobre 2018, demande, pour la première fois en appel, l'annulation de la décision implicite
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