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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
de la société ; - il en est de même des indemnités kilométriques qui lui ont été remboursées ; - aucune variation d'actif net ne saurait résulter de la prise en compte des intérêts concernant les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
de ses préjudices, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande du 5 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent une somme de 3 000 euros
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-sur-Argens une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de leur capitalisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
B, à verser à la communauté de communes du Val d'Argent la somme de 29 360,45 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 avril 2019, et de la capitalisation des intérêts à compter
ORCA_22NC00989_20240913
13 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2100905 du 6 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Portal à payer à la communauté de communes du Val d'Argent la somme de 500
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
L’arrêté du maire de de Roquebrune-sur-Argens du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il fait valoir qu'il a mis en paiement, le 18 avril 2023, une somme de 3 175,99 euros correspondant aux intérêts dus.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 22 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la révocation de l'intéressé. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
de Nogent-l'Artaud, de la somme de 5 317,20 euros au titre de la moitié des frais d'expertise, dont la totalité avait été acquittée par l'intéressée.
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
de droit à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de Guyane une somme fixée à 3 000 euros
DCA_23BX01846_20231221
En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
C de ne pas avoir déclaré un don d'argent portant sur la somme de 280 000 euros, par application des articles 635 A et 757 du code général des impôts, l'administration fiscale avait été informée de la
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
de 29 400 euros au titre du contrat n° 058-20190 du 27 décembre 2011 et la somme de 28 236 euros au titre du contrat n° 058-23658 du 6 juin 2013, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatives au projet de travaux
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
D'une part, la somme que le foyer départemental de l'enfance de la Martinique a été condamné à verser à Mme A a été précisément fixée par l'arrêt de la cour du 26 mai 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
E..., signalant le versement de sommes d’argent à une intermédiaire à la demande, notamment, de M. D.... En particulier, Mme B... a indiqué qu’elle avait été informée « par Madame F...
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
Toutefois, ces éléments tirés des seules déclarations du compagnon de l'intéressée ne suffisent pas à démontrer que Mme B n'a pas pu disposer librement des sommes d'argent que lui avait remises son compagnon
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