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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
Par décision du 23 mars 2017, Mme C a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
d'un " capital invalidité totale et définitive ".
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
une nouvelle décision du 22 novembre 2019, que Mme A a également contestée devant le tribunal, la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
que sa mise à la retraite a été prononcée non sur sa demande, mais d'office, n'a aucune incidence sur le bénéfice d'un droit à reclassement, la mise à la retraite ainsi prononcée en raison de son invalidité
2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
En quatrième lieu, si Mme A justifie avoir été reconnue travailleur handicapé à compter du 17 février 1998 et faire l'objet d'une reconnaissance d'invalidité totale et définitive à compter du 28 février
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
C, né en 1936, qui a effectué son service militaire en Algérie, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux de 45 % par arrêté ministériel du 29 mars 2016 pour
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
A B, ancien combattant d'Afrique du Nord, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 85 % depuis le 17 septembre 1990 pour une colopathie et des troubles neuro-végétatifs.
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
A, militaire de carrière entre 1965 et 1994, s'est vu concéder, par un arrêté du 30 octobre 2006, une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 70 % pour les infirmités " séquelles de
6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
et invalidantes " à 15%.
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
Titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée en dernier lieu par arrêté du 3 juillet 2017 au taux global de 100 % + 19°, ainsi que de l'allocation au titre de la qualité de grand
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
C s'est vu attribuer à titre définitif une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % par un arrêté du 7 juin 1988.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
définitive à toutes fonctions.
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
Par un arrêt définitif du 8 juin 2021, la cour administrative de Marseille a estimé que le requérant ouvrait droit à compter du mois de mars 2008 à une pension militaire d'invalidité à ce titre, au taux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
total est de 85 % ; – les malformations de la voûte plantaire dont il est affecté en lien avec cette infirmité sont à l’origine de douleurs très invalidantes ; l’incapacité liée aux nouvelles zones
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension.
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée le 27 décembre 2010 à compter du 24 novembre 2009 au taux global de 100 % + 3°, d'une part, pour les séquelles d'une chorio-rétinite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
et définitive à toutes fonctions.
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités
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