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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avoir personnellement acquis et livré les biens, et donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix de vente des véhicules ; - les sociétés intercalées, qui émettent les factures
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce contrôle a permis de révéler différentes irrégularités aux règles de facturation prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi qu'une méconnaissance des règles de codage des activités médicales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
impayées et des factures payées après échéance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la facture n° 9233 du 14 octobre 2015 mentionnant comme nom de client M. AG W et comme adresse de facturation le lieu-dit Pomerède à Mayac (Dordogne), celle-ci concerne en réalité M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis de mise en recouvrement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
répétée d'actes non effectués et de l'établissement volontaire de facturations erronées. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
substantielle ; - aucun système de fausse facturation n'a été mis en place ; - les quatre factures émises par la société VND ne suffisent pas à remettre en cause le caractère probant de sa comptabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fictive et pour factures de complaisance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle mentionne que le traitement informatisé des factures de la société Angelini Filliat a fait apparaître des anomalies consistant, sur l'exercice 2015, en 43 factures numérotées " -1 " et 3 262 factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
clients » et « à vérifier la séquentialité des numéros de facture ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'association se faisant non au prix public mais au forfait ; l'administration aurait dû déduire les boissons facturées du nombre de boissons revendues ; les boissons servies aux musiciens étant facturées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
À la suite d'un contrôle portant sur des facturations effectuées entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (CGSS), estimant que plusieurs irrégularités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, ni de comprendre les bases de liquidation ; - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes, laquelle contient des dispositions impératives à caractère général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort toutefois en l'espèce que ce motif est surabondant et par suite, les premiers juges n'ont pas, en le retenant, entaché leur jugement d'irrégularité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... et que ces rémunérations facturées et encaissées par la société Satisfactory sont réputées avoir été mises à la disposition de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le
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