d'office.

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Cette demande a été rejetée par une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 avril 2022, notifiée le 30 mai suivant, contre laquelle

Il ne peut être relevé d’office ».

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Il ne peut être relevé d'office. () ".

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Il ne peut être relevé d'office ".

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Par un courrier du 3 octobre 2023, la cour a informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du tribunal administratif

du Préambule de la Constitution de 1946, et, d'autre part, les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors que ces dispositions ne fixent pas de condition d'âge pour devenir

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, par une requête n° 23BX02989, le CCAS de Bordeaux relève appel de ce jugement en tant qu’il annule la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021.

Les parties ont été informées le 6 octobre 2025, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".

Le 10 novembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande après avoir relevé que l'intéressé s'était vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par

Par lettre du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé