Elle soutient que : - l'ordonnance du 30 septembre 2024, refusant d'ordonner une nouvelle expertise et de lui accorder une provision, présente une irrégularité de forme, comme le non respect du principe

convocation à l’entretien préalable devait faire apparaître des mentions spécifiques en raison de son appartenance à une UES ; la personne qui a assisté Mme A... faisait forcément partie de l’UES ; cette irrégularité

Il soutenait que : - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités de forme et de

Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.

Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est

décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - en ne visant pas l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet a entaché sa décision d'une irrégularité

sa requête d'appel doit être écartée ; - le tribunal administratif de Nîmes a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en considérant qu'il lui incombait d'apporter la preuve des irrégularités

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.

Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la

Elle soutient que : - en considérant que l'arrêté attaqué étaient suffisamment motivé, le tribunal a entaché sa décision d'une irrégularité de forme ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste

A, le tribunal administratif de Nantes n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

L'accusé de réception du recours formé par M.

Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

et son complément alors qu'elles ont donné lieu à des honoraires d'un montant différent ; * la demande formulée à titre subsidiaire par l'office dans le cas où le titre serait annulé pour une irrégularité

Ainsi, la décision, qui comporte les considérations de fait lui servant de fondement, s'agissant notamment de l'irrégularité des documents d'état civil, est motivée. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement ne peut qu’être, en tout état de cause, écarté.

et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 6.

résulte de l'instruction que les premiers juges, après avoir considéré que le licenciement de l'intéressée était justifié au fond, ont estimé que Mme B était seulement fondée à se prévaloir des irrégularités

ainsi que de contradictions et inexactitudes entachant la demande de permis de construire, une telle substitution, qui a trait aux motifs qui fondent l'arrêté attaqué, ne peut utilement remédier à l'irrégularité