mémoire au débat contradictoire en se limitant à le viser, en l'absence de réouverture de l'instruction, sans entacher son jugement d'une omission à statuer. 5.

Par une ordonnance n° 2007608 du 16 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ". 3.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en l'absence de communication de ses écritures produites le 14 mars 2024 et de réouverture des débats ; - la décision portant refus de séjour a été

, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

Par une dernière ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en violation du principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas pu répliquer au mémoire de la commune communiqué le 13 janvier 2025, soit trois

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ".

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.

faire l'objet d'aucun recours. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la proposition

Vu les autres pièces du dossier.

Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'une dénaturation des faits et pièces de la procédure ; - le tribunal a omis de répondre à l'ensemble des arguments venant

A un délai suffisant avant cette clôture pour prendre connaissance du mémoire de la commune de Pignans communiqué le 19 novembre 2021, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'en méconnaissance de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le tribunal a communiqué le mémoire en défense du préfet de l'Indre

Aux termes de son article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

Par une ordonnance du 15 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal n'a pas réouvert l'instruction et communiqué leur mémoire du 30 mai 2023, qui contenait des éléments nouveaux ; En