Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Ces trois sociétés relèvent appel, dans cette mesure, de l'ordonnance du 18 décembre 2023. Sur le bienfondé de l'ordonnance attaquée : 3.

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

qu'elle a signé avec la société CSL, lequel prévoit une clause d'arbitrage en cas de différend et l'intervention d'un arbitre à Hong Kong ; de plus, la société Dinson a déjà engagé une procédure d'arbitrage

Par un jugement n° 1905193 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction () ". 3.

Elle relève appel de ce jugement.

La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, l’instruction a été close, en dernier lieu, le 17 octobre 2025 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ».

Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close ".

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Il incombe au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. 3.

ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

B... par ordonnance n° 1702021 du 28 novembre 2017 du juge des référés de ce tribunal et étendue par ordonnances n° 1801058 du 3 juillet 2018 et n° 1901993 du 23 septembre 2019, en tant qu’elle a mis à

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture immédiate de d'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.