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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
a estimé qu'elle n'avait pas produit sans justification la décision demandée ; la situation de confusion entrainée par ces deux demandes de régularisation a porté atteinte aux droits de la défense, une
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Il n'avait donc pas à comporter, à peine d'irrégularité, les justifications des sommes demandées, mais seulement le montant des demandes et leurs motifs. 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 2009020 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
Par suite, les éléments avancés ne permettent de remettre en cause l'irrecevabilité de la demande de première instance, qui a été opposée à bon droit par le premier juge, à défaut de justification de dépôt
Juge des référés
ORCA_25VE03294_20260507
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n° 2003342 du 9 février 2022 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M.
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la société Hocy, représentée par Me Orbillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1900353 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
Par un jugement du 15 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
du prix de son offre était imprécise ; - son offre n'a fait l'objet d'aucune analyse réelle et sérieuse ; - les justifications qu'elle a apportées étaient suffisantes ; - aucune demande de justification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
des revenus pour lesquels des justifications ont été demandées, de sorte que les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - la condition prévue à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
L’EARL de Matrey a demandé l’annulation de la lettre du 27 juillet 2022 ainsi que de la décision du préfet de l’Ardèche du 6 mars 2023 portant notification du résultat de l’instruction concernant sa demande
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Le service a alors demandé à M. A, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des justifications sur l'origine et la nature de ces sommes. Estimant que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 3 septembre 2021, la société Atecc-Services, représentée par Me Sevino, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
A Delrieux a demandé au tribunal administratif de Nîmes, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
Ils soutiennent que : - les travaux n'étaient pas achevés à la date du dépôt de la demande, la simple déclaration d'achèvement des travaux ne permettant pas de justifier de manière irréfragable de cet
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2023 et le 15 mai 2024, la société AMG Féchoz, représentée par Me Cheysson et Me Brusq, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque
DCA_19DA02186_20220505
revenus d'origine indéterminée constatés sur les années 2012 et 2013 s'établissait respectivement à 3,17 et 1,58, d'autre part, sur le caractère évasif des réponses du contribuable et l'absence de justifications
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