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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01374_20220829

29 août 2022

B D, avec lequel elle était liée par un pacte civil de solidarité, dès lors que celui-ci, par des dispositions testamentaires prises le 31 juillet 2019, l'a instituée légataire universel avant de décéder

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01436_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

trois ans, qu'il n'est pas sans domicile fixe sur le territoire, qu'il a vécu en concubinage avec Mme B durant plusieurs années, que cette dernière a établi un testament à son bénéfice le désignant légataire

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA05129_20250122

22 janvier 2025

B, qu'il vit depuis l'année 2013 avec un ressortissant français qui l'a désigné devant notaire comme légataire universel le 8 juillet 2019 et avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 30

Juge des référés

ORCA_24PA04988_20250212

12 février 2025

Mme D étant décédée, Mme A, en qualité de légataire universelle, relève appel du jugement du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris qui n'a que partiellement fait droit à la demande de Mme

Juge des référés

ORCA_25NC00119_20250418

18 avril 2025

A, sans que la circonstance qu'il ne mentionne pas que son père adoptif l'a désigné comme légataire universel ait une incidence.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

15 février 2024

C, devenu légataire universel de l'intéressé avec lequel il entretenait des relations amicales antérieures, constituaient des remises d'argent à titre gratuit et amical et qu'à supposer qu'il puisse être

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02169_20250403

3 avril 2025

la déclaration de succession du 21 octobre 2014 laissait apparaitre une possibilité de règlement sous réserve de la réalisation d'actifs immobiliers, l'associé alors unique de la société étant le légataire

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01106_20250917

17 septembre 2025

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la seule circonstance qu'il a noué pendant de longues années des liens avec un tiers décédé en juillet 2022 lequel, sans héritier, l'a désigné comme légataire

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

22 juin 2023

cette fin en 1985 " avant son départ précipité pour l'étranger ", tandis qu'elle ne produit pas ce mandat et qu'il ressort des termes mêmes de ce courrier que l'intéressée n'avait pas la qualité de légataire

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04630_20220616

16 juin 2022

principe du contradictoire ; l'absence de clarté des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative constitue un manquement au caractère accessible de la loi ; - instituée légataire

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

23 avril 2026

B... comme son légataire universel a été annulé par un jugement du 17 décembre 2019.

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

4 mars 2025

la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section , située à Sérignan, dont elle a acquis la pleine propriété par voie de dévolution successorale au cours de l'année 2013 en sa qualité de légataire

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

22 décembre 2022

Par testament authentique reçu le 19 décembre 2005, Mme C B a institué l'association Fraternité française légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour elle de suivre ses dernières

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

5 novembre 2024

Dans ce dernier cas, le légataire universel ou à titre particulier dispose de tous les droits d'un concessionnaire et peut, par voie de conséquence, décider de l'inhumation de toute personne, même étrangère

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

28 juin 2023

Par un courrier, enregistré le 24 mai 2023, Me Renaud a informé la Cour, en réponse à une demande de régularisation de la requête, que celle-ci était présentée pour Mme A C, seule légataire universelle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

La demande de révision est faite devant le tribunal judiciaire par le légataire qui doit assigner les héritiers ou successeurs universels, après avoir procédé à une publicité de sa demande.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

La demande de révision est faite devant le tribunal judiciaire par le légataire qui doit assigner les héritiers ou successeurs universels, après avoir procédé à une publicité de sa demande.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

La demande de révision est faite devant le tribunal judiciaire par le légataire qui doit assigner les héritiers ou successeurs universels, après avoir procédé à une publicité de sa demande.