sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

du 19 juillet 2019 prononçant sa mise à pied ainsi que la lettre du 22 juillet 2019, la convoquant à son entretien préalable, prévu le 31 juillet 2019 à 11 heures 30, ces lettres ayant été également adressées

adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ".

Aux termes d'autre part, des stipulations de l'annexe V à l'avenant n° 2 du 25 novembre 1983 à la convention collective du commerce, est adressée au salarié " une lettre annonçant à l'employé que l'employeur

Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre

Procédure devant la cour après cassation : Par une lettre du 11 décembre 2025, la société d’assurances familiales des salariés et artisans a été invitée à produire un mémoire récapitulatif en application

Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

aux salariés par la société en août 2021.

Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée

Le 3 janvier 2018, la DIRECCTE a adressé une lettre d'information à la société La Poste, qui a formulé ses observations le 22 mars 2018.

salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition du salarié par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement adressés

salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application

salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application

Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre

Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée

à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi au salarié concerné de la lettre le convoquant à l'entretien préalable. 9.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.