Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à l'obligation d'obéissance hiérarchique n'était pas avéré et que le manquement au devoir de discrétion n'avait eu aucune conséquence négative pour l'établissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La ministre s'est fondée en deuxième lieu sur le manquement à l'obligation de réserve, notamment en diffusant une note " confidentielle " non validée, mettant en cause d'une part l'Etat et d'autre part
Source officielle6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La société produit également la lettre de démission, datée du 2 novembre 2016, d'un salarié qui décrit des pressions verbales, un manque d'écoute et un climat de travail difficile, ce que confirme le témoignage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A en mesure de prendre connaissance des manquements qui lui étaient reprochés et de préparer ainsi utilement sa défense. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Au fond : - l'avocat de la commune de La Rochelle n'avait aucune compétence pour répondre lui-même, par sa lettre du 8 janvier 2021, à la demande préalable indemnitaire qu'elle avait adressée au maire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, la lettre du 25 mai 2018, qui précise notamment à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ouverte, avait pour objet de rechercher si l'intéressée avait divulgué des informations confidentielles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une lettre en date du 9 septembre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations selon lesquelles aurait transféré des mails confidentiels.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte également de ce qui vient d'être exposé et alors même que l'intéressé aurait exercé ses fonctions à la direction régionale sans faire preuve de discrimination ou de manque d'impartialité que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne la lettre de convocation à l'entretien préalable : 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
De tels manquements ne peuvent davantage se déduire de l’annulation de l’entretien en visioconférence avec M. C... programmé le 8 avril 2021, de l’audition de témoins alors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'il ressort de la lettre de la société APRR du 25 avril 2012 des divergences entre M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce manquement constitue donc, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un manquement à son obligation de discrétion professionnelle et de réserve. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration aurait manqué à son devoir d’information, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pour ces mêmes faits, ainsi qu'elle l'envisageait d'ailleurs en cas de constatation d'autres manquements.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société cite certains extraits de cette partie confidentielle et souligne, en particulier, la consigne de cet expert de ne pas diffuser cette partie de son analyse.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
convocations du directeur des ressources humaines dans le but de rendre compte de son activité ou encore de participer aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, manifester un manque
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03079_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par une lettre du 17 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officiellePage 1 sur 3