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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
circulation des marchandises.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la santé publique dès lors qu'elle l'oblige à vendre ses produits à perte ; la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; - l'injonction attaquée méconnaît le principe de la libre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
traité : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'article 34 TFUE (libre circulation des marchandises) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
précise : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, si la société Gritche soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui pose le principe de la libre circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'agrément inhérent au collecteur-exportateur ne pouvant acheter des céréales en France que pour les exporter vers d'autres pays de la communauté européenne doit être regardé comme contraire aux principes de libre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
stipule : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui définit comme services les prestations fournies normalement contre rémunération qui ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
moyen tiré de ce que l’ANSES aurait dû prendre en compte cette demande et au point 15 au moyen tiré de la violation de l’article 34 du TFUE ainsi que des articles 35 et 36 relatifs aux restrictions à libre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
s'applique sans considération du lieu du siège des sociétés concernées, les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie et, en tout état de cause, de la méconnaissance de la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
s'applique sans considération du lieu du siège des sociétés concernées, les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie et, en tout état de cause, de la méconnaissance de la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
par une exigence impérative d’intérêt général, et en tout état de cause présente un caractère discriminatoire puisqu’elle avantage les multinationales ; - la décision litigieuse porte atteinte à la libre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette stipulation impose aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire le respect de la liberté fondamentale que constitue la libre circulation des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, en tant qu'il interdit de restreindre la libre
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