En tout état de cause, les conclusions qu’elle a présentées tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement ont été rejetées par la Cour dans un arrêt du 19

est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. ", et aux termes de l'article L. 1226-9 de ce même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de

, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 février 2019 lui refusant l'autorisation de licencier

ne doit pas pouvoir être licencié pendant le temps de l'arrêt relatif à l'arrêt de travail ; en l'espèce, la décision de licencier date du 6 juin 2019, et est réitérée le 25 juillet 2019, alors que la

le recours hiérarchique formé par la société PQ France, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 janvier 2019 refusant d'autoriser la société à le licencier et a autorisé son licenciement

A, placé en arrêt de travail depuis le 29 juillet 2015, le médecin du travail a rendu deux avis les 20 septembre et 4 octobre 2016.

de maladie dès la réception par son employeur de son dernier arrêt de travail, adressé dans les quarante-huit heures de son établissement, ni se plaindre de l'absence de contre-visite médicale préalablement

Cet incident est à l'origine du dernier arrêt de travail de Mme A.

suffisamment motivée ; - c'est à bon droit que l'inspectrice du travail a estimé que, dès lors qu'il était en arrêt maladie à la date des faits litigieux, ces derniers ne relevaient pas du champ disciplinaire

Par un courrier du 1er février 2019, la société Transitions Pro Ile-de-France a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B D pour inaptitude.

B, la ministre du travail a, par une décision du 15 juin 2020, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licencier M.

Par une décision expresse du 13 janvier 2023, le ministre du travail, a retiré ce rejet implicite, a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement

A la suite de son placement en arrêt maladie à compter du 3 mars 2019, elle a été examinée le 16 juillet 2019 dans le cadre d'une visite de pré-reprise par le médecin du travail, qui a ensuite effectué

professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie () ".

C a été placé en arrêt maladie par son médecin à compter du 27 août 2015 et n'a plus repris le travail à compter de cette date.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie du 13 jusqu'au 27 juillet 2018 puis à compter du 25 août 2018, a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement compte tenu de son état

l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle, avec effet au 3 août 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par

la cour, la société Textilot, représentée par Me Bretonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 13 septembre 2017 lui refusant l'autorisation de licencier Mme

Alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 2 février 2018, son employeur lui a demandé, par un courrier du 14 mai 2019, de restituer temporairement le matériel appartenant à la société, à savoir son

Aussi, par un arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Bordeaux a licencié Mme B pour inaptitude physique totale et définitive et l'a radiée des cadres.