pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 2.Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de

pour faute a été refusée, et le 17 juin 2020, date à laquelle elle a procédé au licenciement de la salariée pour inaptitude physique, et à hauteur de 8 020,95 euros au préjudice lié au versement à Mme

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès

B pour inaptitude physique.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

pour inaptitude physique, à l'issue d'un préavis de deux mois, et la décision du 25 juillet 2019 par laquelle il a prononcé son licenciement pour inaptitude physique avec effet au 7 août 2019.

en litige, de vérifier, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, que le licenciement envisagé n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives

pour inaptitude physique par l'association 3ACT ARACT des Pays de la Loire et, d'autre part, autorisé son licenciement.

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

B pour inaptitude physique.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

pour inaptitude de Mme D et a refusé d'autoriser ce licenciement.

B ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est dépourvue de lien avec les mandats exercés par l'intéressé.

pour inaptitude physique.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

physique du salarié ; - Mme A B n'a jamais contesté son inaptitude, comme le permettent les articles L. 4624-45 et D. 4625-34 du code du travail ; - l'origine de l'inaptitude ne peut pas être connue