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86 résultats pour « licenciement intervenu au cours de la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le président de la CCEJR a, par une décision du 17 octobre 2019, prononcé le licenciement de Mme A avec effet à l'expiration de sa période d'essai le 31 octobre 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01298_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02186_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent () / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04580_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent () / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'être accompagnée par une personne de son choix et d'accéder à son dossier individuel ; à supposer que le licenciement soit intervenu au cours ou au terme de la période d'essai, la perspective de ce

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00063_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix () Aucune durée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05176_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

() le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé () ". 20.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02497_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01889_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03099_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A au cours d'un entretien préalable qui a eu lieu le 28 septembre 2020 un courrier précisant qu'il était mis fin à sa période d'essai et qu'il était licencié à compter du 30 septembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03425_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

/Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00391_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

/ () / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04894_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au cours d'une période d'essai doit être motivé ". 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04439_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01433_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l'article 42.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03321_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. : () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle

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