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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Le président de la CCEJR a, par une décision du 17 octobre 2019, prononcé le licenciement de Mme A avec effet à l'expiration de sa période d'essai le 31 octobre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent () / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir
DCA_22PA04580_20231110
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
d'être accompagnée par une personne de son choix et d'accéder à son dossier individuel ; à supposer que le licenciement soit intervenu au cours ou au terme de la période d'essai, la perspective de ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix () Aucune durée
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
() le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé () ". 20.
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
A au cours d'un entretien préalable qui a eu lieu le 28 septembre 2020 un courrier précisant qu'il était mis fin à sa période d'essai et qu'il était licencié à compter du 30 septembre 2020.
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
/Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
/ () / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
au cours d'une période d'essai doit être motivé ". 6.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l'article 42.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. : () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
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