E..., y compris les licenciements et ruptures conventionnelles. Par décision du même jour et un avenant du 1er mai 2019, M. D... a subdélégué cette compétence à M. F...

Si la requérante demande par ailleurs l'indemnisation de différents préjudices résultant de la décision de la licencier, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la décision de licenciement apparaît

A, licencié le 23 mai 2017, a sollicité, dans les deux mois suivant la notification du jugement du tribunal du 14 février 2019 annulant l'autorisation de licenciement du 12 mai 2017, sa réintégration au

lettre de convocation

entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi

; il est de façon récurrente en mi-temps thérapeutique (de juillet 2019 à janvier 2021) ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il exerce.

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande de licenciement aurait eu un lien avec le mandat détenu par M. A. 11.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la décision verbale de la chambre de commerce et d’industrie régionale (CCIR) Paris Ile-de-France du 1er octobre 2020

Sur la légalité de l'autorisation de licenciement du 13 mars 2020 : 5.

de licenciement, alors qu'il n'avait pas été informé qu'il faisait l'objet d'une procédure de licenciement avant le 9 juillet 2021 ; il a été licencié sans préavis ; - au regard de l'illégalité fautive

de licenciement, alors qu'elle n'avait pas été informée qu'elle faisait l'objet d'une procédure de licenciement avant le 9 juillet 2021 ; elle a été licenciée sans préavis ; - au regard de l'illégalité

B ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement de M. B et l'exercice de son mandat de membre du comité social et économique de l'UES LOHEAC.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / () Aucune durée de préavis n'est requise

Ce document précisait notamment les raisons économiques et financières du projet de licenciement, le nombre de licenciement envisagés et les mesures de nature économique envisagées.

lors qu'il n'est pas possible d'inférer du motif postérieur énoncé dans les lettres de licenciement que le motif sur lequel le comité social et économique a été informé et consulté n'aurait, alors, pas

lors qu'il n'est pas possible d'inférer du motif postérieur énoncé dans les lettres de licenciement que le motif sur lequel le comité social et économique a été informé et consulté n'aurait, alors, pas

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 7.

au PSE, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement.

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement () ".

La circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée.