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9 résultats pour « litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01001_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un jugement n° 2502142 du 11 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00862_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

dispositions précitées du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - le jugement a été rendu à tort par un magistrat désigné en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur public

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00034_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné a commis une erreur dans l'application de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

réduits à de plus justes proportions.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00032_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n° 2302570 du 9 octobre 2023, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

préfet territorialement compétent de renouveler son certificat de résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de justice a été désigné.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".

Source officielle