AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Madame [B] a donné assignation à la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE d'avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314959_20230818
18 août 2023
18 août 2023
R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes
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