préfectoral du 25 septembre 2012 portant réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Côte-d’Or, de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier

Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. ".

ayant une portée locale ; en outre, l'arrêté en litige ne pose aucune question de principe qui excéderait les circonstances locales dès lors que seul le département de La Réunion est concerné par les

Or, ainsi qu’il a été exposé au point 7, l’arrêté du 13 août 1999 prévoyait un bassin écrêteur de 20 000 m3 qui conditionnait notamment le classement des parcelles en litige en zone B1.

L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ", dans sa version applicable

Elle fait valoir que : - les conclusions du requérant doivent être regardées comme étant désormais dirigées contre l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 en tant seulement qu'il approuve le classement en

G, M. et Mme D et M. et Mme H demandent à la cour d'annuler cet arrêté préfectoral du 22 décembre 2020.

Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées () ". 11.

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté à trois reprises par ledit conseil municipal en 2007, 2008 et 2013, avant que le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Hérault n'arrête

préfectoral ou de procéder à une annulation partielle de l'arrêté.

; - l'article R. 102-1 du code de l'urbanisme prévoit une caducité de l'arrêté préfectoral qualifiant un projet d'intérêt général s'il n'a pas reçu exécution au terme d'un délai de trois ans suivant

Par une délibération du 28 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, lequel a classé en zone agricole Ap tout

Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales ".

Elle soutient que : - les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation ; - l'installation d'une plateforme

préfectoral du 2 novembre 2006.

Il résulte tant des termes mêmes de l'arrêté préfectoral litigieux que des dispositions législatives qu'il a pour effet de mettre en œuvre, qu'il concerne uniquement les activités d'entrepôts présentes

Il ressort des pièces du dossier que le secteur des étangs de Villepey, essentiellement classé en zone naturelle, est en partie classé en zone UCb du plan local d'urbanisme de la commune de Frejus, alors

classé par le plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 : S'agissant de la régularité de l'arrêté : 37.

Il ressort des termes du jugement que la délibération a été annulée au motif d'une erreur manifeste d'appréciation commise par les auteurs du plan local d'urbanisme révisé pour avoir classé en zone U3a