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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, visent seulement à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires et sont par suite
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
un mandat de location avec démarchage, renouvelable par tacite reconduction tous les trois mois dans la limite d'un an, pour une location au même prix que celui demandé à l'ancien locataire.
DCA_21MA03861_20240118
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
qui a été condamnée solidairement avec le locataire par un jugement du tribunal d'instruction de Lorient du 26 mai 2016 à lui payer la somme de 6 298 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
pris position sur la méthode d'évaluation de sa propriété au cours d'un précédent contrôle ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-PAT-TPC-40, n° 20, l'application de la taxe de 3 % est
DCA_24MA00843_20251106
Cette différence n’étant pas expliquée par des facteurs objectifs, alors de plus que les travaux de rénovation et d’entretien des villas ont été pris en charge par la SCI, elle a pu à bon droit caractériser
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
est 3,080 ; - la valeur locative du local-type n° 29 n'a pu être valablement déterminée par un bail en cours au 1er janvier 1970 ; n'ayant pas été évalué lui-même par comparaison avec un local-type
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, le terrain a, ainsi qu’il a été dit, été acquis en 2006 à un prix de 641 346 euros, avant le début de l’activité du locataire en 2007.
DCA_22MA02226_20241003
expressément une taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total, et, à compter de l'année 2012, à des numéros de contrat et d'emplacement.
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
d'assurance ; / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
un blâme injustifié pour ne pas avoir honoré deux rendez-vous avec des locataires alors qu'il avait informé le service de gestion locative de ses indisponibilités; il n'a perçu qu'un demi-traitement en
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
Elles reflètent ainsi les prix du marché, en prenant en compte l'emplacement du bien, situé dans les hauteurs de Cannes dans un quartier prisé, sa surface et les travaux de rénovation réalisés.
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
avec l'administration ; - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
en location, la taxe est à la charge de la société locataire.
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
taux de rendement locatif appliqué.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
les sommes dues aux anciens occupants ; enfin, la nécessité de payer des indemnités d'éviction n'est pas entièrement imputable au refus de permis de construire, dès lors que la réintégration des locataires
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