CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

4 février 2025

19 avril 2011 reprise au point 160 de la documentation administrative référencée TVA-CHAMP-20-50-20 a trait à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

alors qu'elle n'était pas personnellement responsable du manquement commis par le seul pilote, dans le cadre d'un vol effectué par la société AM Air, locataire de l'appareil en vertu d'un contrat de location

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

11 octobre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 6111-1 du code des transports : " Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. () ".

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

30 décembre 2025

56 120 000 francs CFP ; - réduire la valeur locative de la piste, des autres aires de mouvement, de trafic et de stationnement des aéronefs et des parcs de stationnement pour le calcul de la contribution

7ème chambre

DCA_22PA05087_20250306

6 mars 2025

méthode prévue par l'article LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

29 juin 2023

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

29 juin 2023

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

29 juin 2023

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

29 juin 2023

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00300_20230921

21 septembre 2023

l'Aéroclub sur la demande présentée le 25 octobre 2016 par l'association club ULM sollicitant une autorisation d'accès aux installations de l'Aérodrome, et plus précisément " - le stationnement d'un aéronef

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

9 janvier 2025

Roissy- Charles-de-Gaulle ; l'administration a refusé à tort de déduire une partie des frais de péage et d'avion ; - elle produit des justificatifs de frais exposés en escale, d'hôtel, de voiture de location

7ème chambre

DCA_22PA00383_20240411

11 avril 2024

conseil et d'étude de marchés, ainsi que l'un des administrateurs de la société de droit luxembourgeois Dacomi Investissements SA (ci-après la société Dacomi), société anonyme exerçant une activité de location

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

6 février 2024

De la même manière, la vente de l'appartement dont le couple était propriétaire à B et le déménagement de la famille dans une maison de plain-pied en location sur la même commune pour permettre à son épouse

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

6 juin 2023

préjuger des dispositions de l'article 10 ci-après. () La validité de l'autorisation de transport aérien est subordonnée à la détention d'un certificat de transporteur aérien ou l'inscription du ou des aéronefs

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

8 janvier 2026

foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

16 avril 2024

qu'il ignorait que, pour l'exécution du contrat, elle ferait appel à des intervenants extérieurs ; le centre hospitalier ne pouvait l'ignorer dès lors que la société Switch Aero a pour objet social la location

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

8 janvier 2026

foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs