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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
S'agissant des charges afférentes à la location et l'entretien d'un local à usage d'entrepôt-remise situé à Grenoble et à l'entretien et la réparation d'un véhicule, l'administration a remis en cause un
DCA_22LY02074_20240410
d'un local à usage d'entrepôt dont le bail a été conclu par M.
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
L'usage professionnel des locaux avait d'ailleurs été confirmé par M. A dans la déclaration adressée à la direction départementale des finances publiques le 7 mars 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
A... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.
DCA_25DA00738_20260427
B... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
ajoutée en précisant que les locaux en litige constituent une habitation principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait
DCA_22VE01473_20241121
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
d'habitation qui a été loué dès la réfection des sols terminée, de décembre 2012 à décembre 2014 ; - la circonstance que le bien a été loué à usage de bureaux ne remet pas en cause son affectation à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé
DCA_25DA00734_20260427
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 29 janvier 2021, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, remis en
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
DCA_22BX00046_20240604
DCA_25DA00737_20260427
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