Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

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zone ; - elles sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'a considéré le CSA, la programmation musicale de B Bonheur 100 % chansons françaises n'est pas moins originale

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.

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En ce qui concerne l’emport de pièces originales : 14. En premier lieu, si M.

C au motif que ni la réalité de ces déplacements ni leur caractère professionnel n'étaient justifiés.

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C lui présentait un élément nouveau susceptible de justifier les craintes à l'origine de son départ d'Afghanistan et le faisant rentrer dans les prévisions de l'article 33 de la Convention de Genève et

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