Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C ; 3°) d'ordonner, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la suppression d'un passage du mémoire en défense du 3 mars 2021 présentant un caractère

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 29 juillet 1881

que, dans le cas contraire, le maire est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité de directeur de la publication au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

du 29 juillet 1881.

qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n’a pas compétence pour apprécier de la qualification pénale du contenu de la publication.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal a décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage ; - la commune ne pouvait dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - le code

Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéa 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art

Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi