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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 31 décembre 1975.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur le droit au paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; le département des Yvelines était informé dès le 5 février 2015 de son intervention sur le chantier, soit avant même le commencement des travaux ; en la considérant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
n°3, et au maître de l'ouvrage ; ce faisant, il a ajouté des conditions au paiement direct du sous-traitant non prévues par la loi du 31 décembre 1975 ; - en sa qualité de sous-traitant de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'autre part, les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 précisent : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, elle a droit au paiement direct des deux factures FAS180493 et FAS180494 qu'elle a émises dans la mesure où il n'existe
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance alors en vigueur : " L'entrepreneur qui entend exécuter () un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant l'entrepreneur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'achever les travaux de voiries et réseaux divers ; - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle de l'EFS est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, il résulte de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : « (…) la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qu'elle n'a pu bénéficier d'une régularisation de sa situation au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; - l'enrichissement sans cause de la commune implique également le paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Source officiellePage 1 sur 186