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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige qui met en cause des dommages résultant de l'exécution de travaux publics ; l'article 1er de la loi du 31
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des capitaux mobiliers publiée au Journal Officiel des Établissements français de l'Océanie du 31 décembre 1956 ; - la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 de l'assemblée territoriale de la Polynésie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; - la loi n° 2002-1576 du 30
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
par l'ennemi ou en territoire annexé par l'ennemi ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A a effectué son activité militaire sous les drapeaux français du 18 avril 1951 au 15 octobre 1952, soit 1 année et 6 mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 () ". 10.
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