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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 6 janvier 1986, dont est issu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, que le législateur a entendu, pour les matières dont il a
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 6 janvier 1986, dont est issu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, que le législateur a entendu, pour les matières dont il a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01935_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
mars 1978 au 21 décembre 1978 ; « Arcturus » : du 11 juillet 1979 au 2 avril 1980 ; « Actif » : du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982 ; « Gardenia » : du 7 février 1983 au 22 février 1983 ; « Foch » : du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, 1981, 1982, 1983, 1985, 1986 et 1989 ; il a apporté des éléments circonstanciés, en particulier les documents établis par son ancien associé et par le groupement départemental de défense contre les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - les créances dont se prévalent les consorts E sont prescrites en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, au plus tard respectivement depuis les 1er janvier 1989
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01758_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a été employé par la marine nationale du 6 janvier 1981 au 31 mars 1997 et a servi sur plusieurs navires au cours de sa carrière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
25 février 2025
11 décembre 1985 l'affectant au commandement et à la direction du matériel à compter du 1er janvier 1986 et un arrêté du 25 janvier 1989 la nommant au 3ème échelon à compter du 1er janvier 1989.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B du 5 août 1969 au 26 octobre 1976 et du 22 juin 1981 au 25 juin 1982.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1984 ; le jugement est entaché d’une inexactitude matérielle manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00030_20250812
12 août 2025
12 août 2025
janvier1981 au 6 juin 1983, du 19 décembre 1983 au 7 mars 1986, du 9 juin 1986 au 21 novembre 1986, du 6 juillet 1987 au 17 juillet 1987, du 20 juillet 1987 au 31 juillet 1987, du 28 septembre 1987 au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code des pensions ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01999_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
septembre 1985 au 15 octobre 1985, du 15 janvier 1986 au 2 février 1986, du 25 février 1986 au 11 mars 1986, du 8 avril 1986 au 25 avril 1986, du 21 mai 1986 au 5 mai 1986, du 3 juillet 1986 au 20 juillet
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