des céréales perçue au profit de l'Office National des Céréales durant des campagnes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour déclarer cette demande recevable

loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1989) que

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose

loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989), que

lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société

loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988), que

68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE (LOI DU 6 JANVIER 1986)

que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés

que les décrets en Conseil d'Etat, prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont pas été

que les décrets en conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue d'une loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont pas été

d'appel a justifié sa décision dès lors que, en l'absence des décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu L.1311-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 6

et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide

84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales, ensemble l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable

au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales, ensemble l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable

décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes

décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes