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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
4ème chambre
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de
DCA_22PA02485_20221230
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
, comme un danger sanitaire, sans que des mesures de protection des risques, hormis pour l'usinage de la marinite et seulement à l'atelier, à partir de 1974, soient prises avant 1978.
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n°59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié par le décret n
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est née en France et qu'elle y a séjourné de 1970 à 1978, elle est partie en Algérie où elle s'est mariée le 18 août 1979 et démontre seulement avoir séjourné
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02007_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
Dès lors, et en tout état de cause, les stipulations litigieuses de la convention du 18 octobre 1977 ayant été entièrement exécutées à la date du 18 octobre 1977, la demande tendant à ce qu'elles soient
DCA_22PA04994_20230630
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
31 décembre 2022, ainsi que la somme de 1 074 000 F CFP par an à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la cessation de l'emprise, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1972 et la capitalisation
DCA_22PA03097_20221230
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : " Les droits et obligations de l'Etat attachés
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du
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