Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel il est plus favorable pour un salarié de l'OPH de voir sa

A un titre de séjour " salarié " après avoir relevé qu'il ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité de conjoint de français et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public après avoir été

la demande d'abrogation, en 2018, l'accord préalable et la dernière vérification de majorité dataient de 2001, soit il y plus de dix-sept ans, l'arrêté préfectoral ne réunit donc plus les conditions de

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que, lors des consultations sur le projet d'arrêté, la FED avait indiqué ne pas être concernée par la réglementation envisagée.

Le 21 mars 2023, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié.

temps plein, ainsi qu'un avis favorable de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, son insertion professionnelle était encore récente à la date de l'arrêté contesté.

A d'une formation depuis plus de six mois ne pouvait être qualifié de sérieux, et qu'ayant vécu pendant seize ans dans son pays d'origine, il n'y serait pas isolé.

du 30 juin 1995, plus favorables aux retraités, aux affiliés de la caisse qui avaient cotisé pour constituer les réserves, et avaient pris leur retraite depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air

du 30 juin 1995, plus favorables aux retraités, aux affiliés de la caisse qui avaient cotisé pour constituer les réserves, et avaient pris leur retraite depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air

du 30 juin 1995, plus favorables aux retraités, aux affiliés de la caisse qui avaient cotisé pour constituer les réserves, et avaient pris leur retraite depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air

son contrat à durée déterminée auprès de la banque Neuflize OBC lui a été délivré, plus de deux ans et trois mois après sa demande, et plus d'une année et trois mois après l'injonction du tribunal de

du 9 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

l’instruction est toujours en cours pour l’autre ; - elle doit bénéficier des dispositions plus favorables de l’article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi

sous le statut de salarié.

Le 29 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il est constant que l'association Raison de plus " compte entre onze et quarante-neuf salariés et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait, au sein de cette association, des dispositions

que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel il est plus favorable pour un salarié de l'OPH de voir sa situation examinée par des représentants de l'établissement qui l'emploie ainsi