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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
bonne fin des opérations de nettoyage-désinfection et, d'autre part, d'un préjudice certain ; - il ne résulte pas de la commune intention des parties qu'il se trouvait dans l'obligation de verser le loyer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'extinction des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " décidé par la Ville de Paris ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01808_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'extinction des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " décidé par la Ville de Paris ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01809_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'extinction des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " décidé par la Ville de Paris ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01810_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
courrier du 21 septembre 2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informée de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°2006-3313/GNC du 31 août 2006 ; - l'arrêté n° 2024-13/GNC du 17
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, au sein d’un même territoire, certaines natures d’hébergement à la taxe de séjour au réel, et les autres à la taxe de séjour forfaitaire, sauf à méconnaitre le principe d’égalité devant la loi et devant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - dès lors que le montant de la dotation forfaitaire attribuée au titre d'une année est déterminé compte tenu du montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation, l'illégalité de la dotation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
nouvelle plus douce, dès lors que les dispositions prévoyant la contribution forfaitaire de réacheminement ont été abrogées (l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
nouvelle plus douce, dès lors que les dispositions prévoyant la contribution forfaitaire de réacheminement ont été abrogées (l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 31 mars 2021
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la contribution forfaitaire : En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration () ".
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