pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits

pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits

A a invoqué la liste nationale des médicaments essentiels établie en juin 2007 par le ministère de la santé mauritanien et le préfet a reconnu en première instance, en se fondant sur l'édition 2008 du

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; / 7° Un représentant désigné par

des médicaments remboursables par la sécurité sociale de 2007 et 2016.

Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; / 7° Un représentant désigné par

Le préfet de l’Ariège produit une copie du guide des médicaments remboursables, établi par le ministère de la santé de la République islamique de Mauritanie contenant la liste des médicaments enregistrés

de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due

de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits

Il ressort de ces documents que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 27 octobre 2021 par les trois praticiens, docteurs en médecine, dont les noms sont mentionnés

par les époux A, et ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Albanie, alors que la liste produite par

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 24TL00495.

Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime produit en appel la liste des médicaments remboursables par la caisse nationale d'assurance maladie gabonaise indiquant que le paroxétine, le mirtazapine et l'alprazolam

et que le Cellcept est le nom commercial de la molécule " Mecophenolate Mofetil ", médicament générique commercialisé sous le nom commercial de MMF qui est également disponible en Algérie et remboursable

à des achats non identifiables ou à des médicaments délivrés sans ordonnance dont la nécessité n’est pas établie.