L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. / (...) l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article

mentionnées par l'autorisation de mise sur le marché () / L'avis portant sur l'inscription du médicament sur les listes précitées, ou l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques

des médicaments remboursables, doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté inscrivant la spécialité "Fluoxetine Merck 20 mg, gélules" sur la liste des médicaments agréés à l'usage

L'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas de

sur la liste des spécialités remboursables ainsi que la modification des conditions d'inscription sont prononcés après avis de la commission de la transparence ; que les ministres compétents aux termes

L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés

remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé

Par suite, la société Laboratoires Grünenthal est fondée à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande d'inscription de la spécialité Palexia LP sur la liste des médicaments remboursables aux

des systèmes nationaux d'assurance maladie relatives à l'obligation de motivation des décisions de refus d'inscription d'un produit sur la liste des médicaments remboursables ou d'exclusion d'un produit

des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités de la spécialité qu'elle commercialise sous le nom de " Cilest " ; 2°) d'annuler pour

, comme celles relatives à son inscription sur la liste des médicaments remboursables, sont prises et communiquées à l'entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de

sur la liste des spécialités remboursables, il ne résulte ni des dispositions du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la fixation du prix d'un médicament

dans le traitement de l'hypertension artérielle ; que, toutefois, la participation du docteur Nony à ce programme relatif à l'usage du médicament en pédiatrie, en qualité d'investigateur non principal

dès lors qu'il mentionne le nom d'une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l'usage des collectivités, peu important que ces publications et espaces soient ou non remis, adressés, présentés

des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

La liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est celle des médicaments délivrés en officine remboursables aux assurés sociaux, celle prévue au deuxième alinéa de cet article est celle des médicaments

des médicaments remboursables doivent être motivées ; Considérant que l'arrêté du 17 août 1993 mentionne dans ses motifs que "les caractéristiques des spécialités anti-asthéniques, d'efficacité non démontrable

mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, d'une part, et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123

mentionnée à l'article L. 162-17 du code la sécurité sociale, d'une part, et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2

des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du même code et d'en définir les conditions de remboursement ; qu'aux termes du 6° de l'article R.163-18 de ce code,