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230 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : – l’administration ne devait pas écarter la méthode d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus finalement fondée sur une méthode

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La société appelante soutient que deux méthodes auraient dues être mises en œuvre pour l'évaluation des SCI : la méthode mathématique et la méthode de la marge brute d'autofinancement (MBA).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

alternative d'évaluation retenant les résultats de la première méthode du service et appliquant trois correctifs portant sur le taux de capitalisation retenu dans la seconde méthode, porté à 4,78 %, sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

d'inflation pour retraiter le taux de base révèle l'absence de diligence de l'administration à déterminer la valeur de productivité des 19 SCI ; - la méthode de la valeur de productivité s'applique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La société appelante soutient que deux méthodes auraient dues être mises en œuvre pour l'évaluation des SCI : la méthode mathématique et la méthode de la marge brute d'autofinancement (MBA).

Source officielle

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