nécessité n'imposait pas d'assurer l'accès à ces biens et services se trouvant dans l'enceinte des grands magasins et centres commerciaux soumis à l'obligation de présentation du " passe sanitaire ",

Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant l'accès aux grands magasins

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense de la préfète du Rhône est irrecevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il s'est livré

A la suite d'un avenant à son contrat de travail, Mme A a occupé, à compter du 1er avril 2013, un poste d'employée commerciale " libre-service / rayon à service " dans le magasin Monoprix de Limoges.

A était seul à gérer les rayons volailles, libre-service et le rayon traditionnel et qu'il devait s'occuper de la découpe dans son atelier pour la boucherie libre-service, qu'une personne était en arrêt

B A, en sa qualité de chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

B a été reclassé à des fonctions d'agent d'entretien et d'hygiène, puis à mi-temps, à des fonctions de magasinier, que le service de médecine de prévention, qui l'a reçu les 13 février 2014, 20 février

prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des impositions supplémentaires restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre

Par ailleurs, à elle seule, la garantie de l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité n'imposait pas au préfet des Pyrénées-Orientales de maintenir un tel accès à ces biens et services

Par ailleurs, à elle seule, la garantie de l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité n'imposait pas au préfet de l'Hérault d'assurer l'accès à ces biens et services se trouvant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

passe sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre

s'agissant de la valorisation de ses stocks au titre des exercices clos les 31 janvier 2012, 2013 et 2014 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre

Le projet, d’une surface de vente de 4 960 m², prend place sur la dernière parcelle libre de la zone d’équipement commercial de Caudry-Est.

de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / () b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins

(catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E). 7.

Considérant ce qui suit : Fondée en 1973, la SARL Shopping bricolage service exploite, sous l’enseigne « Mr.Bricolage », un magasin de bricolage et de jardinerie qui est situé le long de la RD n° 80

Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles

Leclerc figurait sur les véhicules de la société Red Style Event, sans précision du magasin de Bayonne, et qu'aucune publicité n'était faite pour ce magasin, alors que les courses se déroulaient dans toute

situé dans la zone de chalandise du projet et que le magasin Auchan piétons n'existait pas au moment du dépôt du dossier. 7.