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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2110881 du 4 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes et les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
leurs observations sur le projet.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Fait à Nantes, le 15 mars 2024. Le magistrat désigné, S.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que l'association dite " Help Refugees - Prism the Gift Fund " ne serait pas recevable à présenter des conclusions propres.
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
Le 21 juin 2021, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable au projet. Par arrêté du 12 juillet 2021, le maire d’Avignon s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Capesterre Belle-Eau. Copie en sera adressée à M. A D. Fait à Bordeaux, le 3 mai 2023.
2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
Ainsi, alors que la SCI ne conteste pas la présence sur le terrain d'assiette du projet d'autres bâtiments annexes, c'est à bon droit que le maire d'Evecquemont a considéré que les dimensions du projet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure litigieuse a été adoptée par le préfet du Puy-de-Dôme à la seule demande du maire de Chidrac, commune voisine de celle de Saint-Vincent qui n'est
1ère chambre
DCA_22TL20762_20220915
15 septembre 2022
Les requêtes susvisées nos 22TL20762 et 22TL20763, présentées par le préfet de la Haute-Garonne, présentent à juger des questions semblables.
DCA_22TL20763_20220915
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
de sorte que le maire n'a pas conservé ces pouvoirs ; - l'arrêté du maire de Bons-en-Chablais du 24 juillet 2012 sur lequel le préfet s'est fondé est illégal dans la mesure où, à la date à laquelle
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
E un jugement n° 2105012 du 17 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00830_20241205
5 décembre 2024
Son mari l'aurait poussée, empoignée à la gorge des deux mains et elle serait tombée au sol. Son mari aurait également cassé son téléphone.
Juge des référés
ORCA_24NT01889_20240808
8 août 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Cholet, à Mme E B, à M. A D et à M. F C. Fait à Nantes, le 8 août 2024. Le magistrat désigné, S.
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que M.
1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
Il n'est pas allégué par le préfet que le maire de la commune de Dourdan se serait opposé au transfert à cette communauté de communes des pouvoirs de police dans ce domaine, dans les conditions prévues
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des visas des arrêtés contestés, corroborés par les pièces versées au dossier, que le maire de la Queue-lez-Yvelines et le maire de Galluis ont saisi le préfet des Yvelines
DCA_24VE00384_20250707
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
la commune qui a saisi le préfet par courriel disposait d'une délégation lui permettant d'adresser au préfet, au nom du maire de la commune, une demande pour qu'il soit procédé à la mise en demeure en
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