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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
B..., ..., et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.
DCA_25TL02267_20251203
D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
DCA_25TL02264_20251203
F..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.
DCA_25TL02265_20251203
DCA_25TL02266_20251203
3ème chambre
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
l'occasion d'une précédente audience qui s'est tenue devant une formation de jugement autrement composée ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas mention, dans ses visas, de ce que le magistrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00771_20260423
23 avril 2026
est tenue a été publique, en méconnaissance des articles L. 6 et R. 741-2 du code de justice administrative ; – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne mentionne que le nom de deux des magistrats
Juge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier, d’une part, du fait de la non communication du sens des conclusions du rapporteur public, d’autre part, du fait que la magistrate qui avait précédemment
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il mentionne qu'une magistrate a participé au délibéré alors qu'elle n'était pas présente lors de l'audience publique et qu'il n'est pas
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
qui porte sur des faits de harcèlements allégués reprochés à l’Université de Lorraine par l’un de ses anciens enseignants, il n’existe pas de raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité des magistrats
DCA_21LY03879_20230418
Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il mentionne qu’une magistrate a participé au délibéré alors qu’elle n’était pas présente lors de l’audience publique et qu’il n’est pas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
jugés par un magistrat statuant seul.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
La société Dumas Henri Participations et MM.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
; il l'a trompée en lui indiquant que la volonté de nommer un magistrat à son poste émanait de la chancellerie ; il lui a reproché de façon injustifiée sa participation à une réunion du 22 janvier 2020
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
Par un jugement n° 2300551 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 janvier 2023 en tant qu'il
ORCA_23BX00337_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Alcatel Lucent participations a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.
DCA_20BX02731_20221221
La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.
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